Décret présidentiel n° 92-204
· ج.ر عدد 37 لسنة 1992
Décret présidentiel n° 92-204 du 16 mai 1992 portant nouvelle délimitation de la circonscription du consulat de la République algérienne démocratique et populaire à Nice (France)
Article 1er
Il est procédé à une nouvelle délimitation de la circonscription du consulat de la République algérienne démocratique et populaire à Nice (France).
La compétence territoriale de ce poste consulaire s'exerce sur les départements suivants : Les Alpes de Haute Provence/Les Alpes Maritimes/La Haute Corse/ La Corse du Sud et le Var.
