Décret présidentiel n° 92-200
· ج.ر عدد 37 لسنة 1992
Décret présidentiel n° 92-200 du 16 mai 1992 portant nouvelle délimitation de la circonscription du consulat de la République algérienne démocratique et populaire à Nantes (France)
Article 1er
Il est procédé à une nouvelle délimitation de la circonscription du consulat de la République algérienne démocratique et populaire à Nantes (France). 1 La compétence territoriale de ce poste consulaire s'exerce sur les départements suivants: Les Côtes d'Armor (Côtes du Nord)/Les deux Sevres/Le Finistère/ L'Ile et Vilaine/La Loire Atlantique/Le Maine et Loire/ La Mayenne/Le Morbihan/La Sarthe/La Vendée et la Vienne. 11 mono
