Décret présidentiel n° 92-154
· ج.ر عدد 29 لسنة 1992
Décret présidentiel n° 92-154 du 18 avril 1992 approuvant l'accord de prêt signé le 25 novembre 1991 à Manama entre la République algérienne démocratique et populaire et le Fonds arabe de développement économique et social (FADES) pour participer au financement du projet: électrification du Sud-centrale d'Adrar, p
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 4
La banque algérienne de développement (BAD) est tenue : de prendre toutes les dispositions légales, contractuelles et opérationnelles nécessaires pour la sauvegarde des intérêts de l'Etat en contrepartie des obligations contractées par lui, d'effectuer tous bilans, contrôles, opérations et le cas échéant, d'audit pour l'évaluation et le bilan de la mise en œuvre de l'accord de prêt.
