Article 2

L'intervention de la banque algérienne de développement (BAD) en matière de mobilisation du prêt susvisé a pour objet, en conformité avec les lois et règlements en vigueur applicables en matière de budget, de comptabilité, de contrôle, de transferts et de relations financières extérieures, de planification et de programmation des échanges extérieurs :

1) le traitement des dossiers relatifs à l'utilisation du prêt prévu par l'accord de prêt en liaison avec la Sonelgaz;

2) la vérification de la conformité des dépenses prévues par l'accord de prêt lors de l'élaboration des demandes de décaissements du prêt ;

3) la vérification de l'existence de la mention <<< service fait >> lorsqu'elle est exigible sur les documents justificatifs présentés par la Sonelgaz pour paiement;

4) l'introduction auprès du FADES des demandes de décaissements du prêt.