Décret présidentiel n° 92-154
· ج.ر عدد 29 لسنة 1992
Décret présidentiel n° 92-154 du 18 avril 1992 approuvant l'accord de prêt signé le 25 novembre 1991 à Manama entre la République algérienne démocratique et populaire et le Fonds arabe de développement économique et social (FADES) pour participer au financement du projet: électrification du Sud-centrale d'Adrar, p
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
L'utilisation des moyens financiers empruntés par l'Etat est effectuée conformément aux lois et règlements et procédures applicables notamment en matière de budget, de comptabilité, de plan et de contrôle.
