Décret présidentiel n° 92-154
· ج.ر عدد 29 لسنة 1992
Décret présidentiel n° 92-154 du 18 avril 1992 approuvant l'accord de prêt signé le 25 novembre 1991 à Manama entre la République algérienne démocratique et populaire et le Fonds arabe de développement économique et social (FADES) pour participer au financement du projet: électrification du Sud-centrale d'Adrar, p
TITRE III — ASPECTS BUDGETAIRES, COMPTABLES, FINANCIERS, RELATIONNELS ET DE CONTROLE › Chapitre 2 — En matière d'utilisation et de remboursement du prêt
Article 17
La convention de rétrocession comprendra toutes clauses ayant pour objet :
1) - de fixer les obligations de Sonelgaz,
2) le mode et les conditions de rétrocession,
3) - les conditions d'utilisation,
4) - les conditions et échéances de remboursement,
5) - les garanties de remboursement.
