Décret présidentiel n° 92-154
· ج.ر عدد 29 لسنة 1992
Décret présidentiel n° 92-154 du 18 avril 1992 approuvant l'accord de prêt signé le 25 novembre 1991 à Manama entre la République algérienne démocratique et populaire et le Fonds arabe de développement économique et social (FADES) pour participer au financement du projet: électrification du Sud-centrale d'Adrar, p
TITRE III — ASPECTS BUDGETAIRES, COMPTABLES, FINANCIERS, RELATIONNELS ET DE CONTROLE › Chapitre 2 — En matière d'utilisation et de remboursement du prêt
Article 16
Le prêt sera rétrocédé à la Sonelgaz aux conditions de rétrocession appliquées en la matière et fera l'objet d'une convention de rétrocession qui sera établie entre le ministère de l'économie et la Sonelgaz.
