Article 15

Les utilisations du prêt se feront conformément aux lois et règlements en vigueur et à l'annexe 2 B de l'accord de prêt comme suit : 1)La Sonelgaz transmettra à la Banque algérienne de développement les factures d'avance qu'elle aura préalablement approuvées et ordonnancées. La Banque algérienne de développement les ordonnancera à son tour pour envoi au Fonds arabe de développement économique et social. 2)Le solde du prêt sera utilisé par le moyen d'un crédit documentaire ouvert auprès de la Banque du co-contractant et contre-garanti par le FADES.

L'utilisation de ce crédit documentaire se fera conformément aux clauses contractuelles contre remise des documents d'e d'expédition pour ce qui est de fournitures, et des factures et procès-verbaux d'avancement pour ce qui est des études et de la formation.

La Sonelgaz transmettra à la Banque algérienne de développement un état semestriel d'utilisation du crédit documentaire couvert par le FADES.