Décret présidentiel n° 92-154
· ج.ر عدد 29 لسنة 1992
Décret présidentiel n° 92-154 du 18 avril 1992 approuvant l'accord de prêt signé le 25 novembre 1991 à Manama entre la République algérienne démocratique et populaire et le Fonds arabe de développement économique et social (FADES) pour participer au financement du projet: électrification du Sud-centrale d'Adrar, p
TITRE IV — ) CONDITIONS DE CONTROLE
Article 14
La banque algérienne de développement (BAD) est tenue d'adresser, mensuellement, trimestriellement et annuellement au ministère de l'économie et par son intermédiaire, au conseil national de la planification, au ministère des affaires étrangères, au ministère de l'énergie et à la Sonelgaz une évaluation de Putilisation du prêt ainsi que tous les éléments ayant un impact sur les relations avec le FADES et leur évolution.
