Décret présidentiel n° 92-154
· ج.ر عدد 29 لسنة 1992
Décret présidentiel n° 92-154 du 18 avril 1992 approuvant l'accord de prêt signé le 25 novembre 1991 à Manama entre la République algérienne démocratique et populaire et le Fonds arabe de développement économique et social (FADES) pour participer au financement du projet: électrification du Sud-centrale d'Adrar, p
TITRE III — CONDITIONS DE REMBOURSEMENT
Article 13
Les services compétents du ministère de l'économie visés à l'article 11 ci-dessus, ainsi que la banque algérienne dé veloppement (BAD) sont tenus de prévoir les ressources financières nécessaires au remboursement des différentes échéances du prêt.
