Décret présidentiel n° 91-540
· ج.ر عدد 69 لسنة 1991
Décret présidentiel n° 91-540 du 25 décembre 1991 approuvant l'accord de prêt n° B/ALG/EDU/90/14 signé le 26 juillet 1991 à Abidjan (Côte d'Ivoire) entre la République algérienne démocratique et populaire et la Banque africaine de développement (BAD) pour le financement d'un projet de renforcement de l'enseignement technique et l'accord de prêt n° F/ALG/ET-EDU/ 90/1 signé le 26 juillet 1991 à Abidjan (Côte d'Ivoire) entre la République algérienne démocratique et populaire et le fonds africain de développement (FAD) pour le financement d'un projet d'études de valorisation de l'enseignement technique
TITRE IV — CONDITIONS DE CONTROLE
Article 12
La banque algérienne de développement (BAD) est tenue d'adresser mensuellement, trimestriellement et annuellement au ministère de l'économie et par son intermédiaire, aux membres du conseil national de la planification, au ministère des affaires étrangères, et au ministère de l'éducation et au CAMEMD, une évaluation de l'utilisation du prêt ainsi que tous les éléments ayant un impact sur les relations avec la banque africaine de développement et le fonds africain de développement et leur évolution.
