Décret présidentiel n° 91-511
· ج.ر عدد 68 لسنة 1991
Décret présidentiel n° 91-511 du 22 décembre 1991 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'équipement et du logement
Article 2
Il est annulé sur 1991, un crédit de cent vingt millions huit cent cinquante mille dinars (120.850.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 (Dépenses éventuelles - Provision groupée).
