Décret présidentiel n° 91-511
· ج.ر عدد 68 لسنة 1991
Décret présidentiel n° 91-511 du 22 décembre 1991 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'équipement et du logement
Article 1er
Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de l'équipement et du logement, section II-services déconcentrés de l'Etat, Titre III-7ème partie-dépenses diverses, un chapitre n° 37-13 intitulé : « Services déconcentrés de l'Etat (wilaya d'Alger) -- Règlement du contentieux': <<< Chantiers modernes >>> Wilaya d'Alger ».
