Décret présidentiel n° 91-510
· ج.ر عدد 68 لسنة 1991
Décret présidentiel n° 91-510 du 22 décembre 1991 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement de l'ex-ministère de la communication et de la culture
Article 1er
Il est annulé sur 1991, un crédit de treize millions de dinars (13.000.000 DA), applicable au budget de l'Etat conformément à l'état annexé au présent décret.
