Décret présidentiel n° 91-509
· ج.ر عدد 68 لسنة 1991
Décret présidentiel n° 91-509 du 22 décembre 1991 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'agriculture
Article 1er
Il est annulé sur 1991, un crédit de trente huit millions de dinars (38.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 44-96 (Subventions pour sujétion de service public).
