Décret présidentiel n° 91-488
· ج.ر عدد 66 لسنة 1991
Décret présidentiel n° 91-488 du 21 décembre 1991 portant mise en oeuvre de la loi n° 91-03 du 6 décembre 1991 relative à la participation de l'Armée nationale populaire à des missions de sauvegarde de l'ordre public
Article 7
Nonobstant les dispositions de l'article précédent, le choix des moyens, les modalités d'exécution des missions et la conduite des opérations d'intervention demeurent du ressortexclusif de l'autorité militaire.
