Décret présidentiel n° 91-488
· ج.ر عدد 66 لسنة 1991
Décret présidentiel n° 91-488 du 21 décembre 1991 portant mise en oeuvre de la loi n° 91-03 du 6 décembre 1991 relative à la participation de l'Armée nationale populaire à des missions de sauvegarde de l'ordre public
Article 5
Sauf dans le cas où le Chef du Gouvernement décide de désigner un représentant en qualité de responsable de l'autorité civile devant assumer la responsabilité et le contrôle de la participation de l'Armée nationale populaire aux missions de sauvegarde de l'ordre public, le wali demeure l'autorité civile responsable sur l'étendue de sa circonscription territoriale.
