Décret présidentiel n° 91-488
· ج.ر عدد 66 لسنة 1991
Décret présidentiel n° 91-488 du 21 décembre 1991 portant mise en oeuvre de la loi n° 91-03 du 6 décembre 1991 relative à la participation de l'Armée nationale populaire à des missions de sauvegarde de l'ordre public
Article 4
Lorsque des unités et formations de l'Armée nationale populaire sont engagées, leur action s'inscrit en permanence sous la responsabilité et le contrôle de l'autorité civile compétente: le wali au premier degré à l'échelle de sa circonscription et, le ministre de l'intérieur et des collectivités locales en dernier ressort à l'échelle nationale.
