Décret présidentiel n° 91-488
· ج.ر عدد 66 لسنة 1991
Décret présidentiel n° 91-488 du 21 décembre 1991 portant mise en oeuvre de la loi n° 91-03 du 6 décembre 1991 relative à la participation de l'Armée nationale populaire à des missions de sauvegarde de l'ordre public
Article 20
Le Chef du Gouvernement communique aux autorités civiles et militaires concernées sa décision de mise en œuvre des unités et formations de l'Armée nationale populaire pour des missions de maintien de l'ordre, selon les formes de son choix. Cette décision donne lieu à formalisation administrative écrite.
