Décret présidentiel n° 91-486
· ج.ر عدد 67 لسنة 1991
Décret présidentiel n° 91-486 du 15 décembre 1991 portant ratification de l'échange de lettres entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement du Royaume de Belgique, portant modification des articles 3, 4 et 5 de l'accord maritime du 17 mai 1979, signé à Bruxelles le 27 août 1991
Article 1er
Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République Algérienne démocratique et populaire l'échange de lettres entre le Gouvernement de la République Algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement du Royaume de Belgique, portant modification des articles 3, 4 et 5 de l'accord maritime du 17 mai 1979, signé à Bruxelles le 27 août 1991.
