Décret présidentiel n° 91-474
· ج.ر عدد 66 لسنة 1991
Décret présidentiel n° 91-474 du 14 décembre 1991 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement de la Présidence de la République
Article 1er
Il est annulé sur 1991 un crédit de dix millions huit cent mille dinars (10.800.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n" 37-91 « Dépenses éventuelles Provision groupée ».
