Décret présidentiel n° 91-469
· ج.ر عدد 64 لسنة 1991
Décret présidentiel n° 91-469 du 4 décembre 1991 portant transfert de crédits au sein du budget de l'Etat
Article 2
Il est ouvert sur 1991, un crédit de deux cent trente deux millions quatre cent trente neuf mille dinars (232.439.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur et des collectivités locales et aux chapitres énumérés à l'état << B >> annexé au présent décret.
