Décret présidentiel n° 91-457
· ج.ر عدد 62 لسنة 1991
Décret présidentiel n° 91-457 du 2 décembre 1991 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement de l'ex-ministère de la communication et de la culture
Article 2
Il est ouvert sur 1991, un crédit de onze millions deux cent soixante mille dinars (11.260.000 DA), applicable au budget de l'ex-ministère de la communication et de la culture, titre III - moyens des services, 6ème partie « subvention de fonctionnement >> et au chapitre n° 36-61 << subvention aux établissements publics relevant du Conseil national de la culture ».
