Décret présidentiel n° 91-430
· ج.ر عدد 56 لسنة 1991
Décret présidentiel n° 91-430 du 9 novembre 1991 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'agriculture
Article 1er
Il est annulé sur 1991, un crédit de quatre cent vingt millions de dinars (420.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 : « Dépenses éventuelles Provision groupée ».
