Article 3

Une remise de peine de dix (10) mois est accordée aux personnes condamnées pour crime ou délit n'ayant pas purgé précédemment une peine privative de liberté et dont le restant de la peine à purger est inférieur ou égal à trois (3) ans. Dans les mêmes conditions, une remisę partielle de six (6) mois est accordée aux personnes ayant fait l'objet précédemment d'une peine privative de liberté.