Article 13

Sont exclus du champs d'application du présent décret, les condamnés à mort ou à la réclusion perpétuelle ou à une peine de vingt années de réclusion pour meurtre ou assassinat et qui ont bénéficié de deux mesures de grâces successives.

Sont également exclus du bénéfice du présent décret, les condamnés purgeant ou devant purger une peine pour des infractions de détournement de deniers publics, corruption, attroupement, viol et évasion.