Article 11

Une remise totale de leur peine est accordée aux personnes non détenues, n'ayant pas purgé leur peine et dont la condamnation à leur égard est inférieure ou égale à une (1) année et supérieure à six (6) mois, lorsque deux (2) années au moins se sont écoulées entre la date où la condamnation est devenue définitive et la publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.