Décret présidentiel n° 91-405
· ج.ر عدد 53 لسنة 1991
Décret présidentiel n° 91-405 du 27 octobre 1991 'portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des universités, p 1714
Article 2
Il est annulé sur 1991, un crédit de cinq cent cinquante deux millions de dinars (552.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles - Provision groupée ».
