Décret présidentiel n° 91-403
· ج.ر عدد 53 لسنة 1991
Décret présidentiel n° 91-403 du 27 octobre 1991 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement de l'ex-ministère des affaires sociales, p 1711
Article 1er
Il est annulé sur 1991, un crédit de soixante et un millions trois cent quatre vingt mille dinars (61.380.000 DA.), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 (Dépenses éventuelles - Provision groupée).
