Décret présidentiel n° 91-362
· ج.ر عدد 47 لسنة 1991
Décret présidentiel n° 91-362 du 5 octobre 1991 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi
Article 2
Il est ouvert sur 1991, un crédit de cent quatre vingt trois millions quatre cent mille dinars (183.400.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.