Décret présidentiel n° 91-362
· ج.ر عدد 47 لسنة 1991
Décret présidentiel n° 91-362 du 5 octobre 1991 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi
Article 1er
Il est annulé sur 1991, un crédit de cent quatre vingt trois millions quatre cent mille dinars (183.400.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles Provision groupée ».
