Décret présidentiel n° 91-350
· ج.ر عدد 46 لسنة 1991
Décret présidentiel n° 91-350 du 5 octobre 1991 portant ratification du protocole de coopération signé à Alger le 28 décembre 1988 entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République italienne
TITRE III — LA GESTION COMPTABLE
Article 9
LA Banque algérienne de développement doit ouvrir un compte au niveau de ses écritures retraçant la comptabilité des utilisations des crédits et des dons sur la base de pièces justificatives certifiant la réception des équipements et des prestations prévues contractuellement.
Ces pièces justificatives doivent être disponibles à tout moment pour un contrôle sur place et sur pièce par tout organe de contrôle et d'inspection.
Une situation de ces mobilisations doit être adressée mensuellement à la direction centrale du trésor.
