Décret présidentiel n° 91-350
· ج.ر عدد 46 لسنة 1991
Décret présidentiel n° 91-350 du 5 octobre 1991 portant ratification du protocole de coopération signé à Alger le 28 décembre 1988 entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République italienne
TITRE II — IMPUTATION DES CONTRATS
Article 7
La Banque algérienne de développement (BAD) doit procéder à l'évaluation du projet en relation directe avec l'opérateur concerné et s'assurer de sa rentabilité et de son inclusion dans le cadre des priorités arrêtées par le plan.
