Décret présidentiel n° 91-350
· ج.ر عدد 46 لسنة 1991
Décret présidentiel n° 91-350 du 5 octobre 1991 portant ratification du protocole de coopération signé à Alger le 28 décembre 1988 entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République italienne
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 5
Les opérations d'appel de fonds sont assuréés par la Banque algérienne de développement (BAD) conformément aux conventions financières signées avec le Médiocredito centrale.
