Décret présidentiel n° 91-350
· ج.ر عدد 46 لسنة 1991
Décret présidentiel n° 91-350 du 5 octobre 1991 portant ratification du protocole de coopération signé à Alger le 28 décembre 1988 entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République italienne
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 4
Dans le cadre de la mise en œuvre du protocole de coopération du 28 décembre 1988, la Banque algérienne de développement (BAD) doit veiller au respect des lois et règlements applicables en matière d'engagement et ordonnancement.
