Décret présidentiel n° 91-350
· ج.ر عدد 46 لسنة 1991
Décret présidentiel n° 91-350 du 5 octobre 1991 portant ratification du protocole de coopération signé à Alger le 28 décembre 1988 entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République italienne
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 3
La Banque algérienne de développement (BAD) est tenue de prendre toutes les dispositions légales, contractuelles, opérationnelles nécessaires pour la sauvegarde des intérêts de l'Etat.
Les opérations de rétrocession et de remboursement des crédits par les utilisateurs à la Banque algérienne de développement (BAD) et par celle-ci au trésor public doivent être prises dans ce cadre.
