TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
L'intervention de la Banque algérienne de développement en matière des crédits liés susvisés a pour objet, en conformité avec les lois et règlements en vigueur applicables en matière de budget, de comptabilité, de contrôle, de transfert, de relations financières extérieures, de planification et de passation des marchés : le traitement des dossiers relatifs à l'utilisation des crédits liés prévus par le protocole de coopération du 28 décembre 1988 en rapport avec les ordonnateurs éligibles, la préparation des dossiers de financement en vue de leur programmation et présentation au ministère de l'économie et aux autorités concernées pour leur prise en charge par les conventions financières à conclure entre la Banque algérienne de développemment (BAD) et Médiocrédito centrale, ainsi que les opérations d'imputation et les projets de contrats de rétrocession, la mise à la disposition desdits ordonnateurs des crédits liés sus-mentionnés dans le cadre de leur gestion, la gestion des crédits liés prévus au protocole de coopération du 28 décembre 1988, le contrôle et l'évaluation des dossiers des opérateurs éligibles au financement par les crédits liés sur la base du plan national et du budget de l'opérateur concerné, la contractualisation des rapports avec les utilisateurs des crédits définissant les droits et obligations de chaque partie, la vérification de l'existance de la mention « Service fait » sur les documents justificatifs présentés par l'ordonnateur pour paiement quand elle est exigible.
