Décret présidentiel n° 91-349
· ج.ر عدد 46 لسنة 1991
Décret présidentiel n° 91-349 du 5 octobre 1991 portant approbation de quatre Conventions de prêt signées entre la Banque algérienne de développement et la Caisse centrale de coopération économique et de quatre ouvertures de crédits signées entre la Banque algérienne de développement et des banques françaises en exécution des deux protocoles Algéro-français signés à Paris le 27 février 1989 et le 25 juillet 1990
TITRE II — IMPUTATION DES CONTRATS
Article 8
Sur la base des conditions prévues aux articles 1, 2, 3, 4, 5, la Banque Algérienne de Développement doit obtenir l'accord de la direction centrale du Trésor, préalablement à l'imputation en conformité avec les lois et règlements en vigueur.
