Décret présidentiel n° 91-349
· ج.ر عدد 46 لسنة 1991
Décret présidentiel n° 91-349 du 5 octobre 1991 portant approbation de quatre Conventions de prêt signées entre la Banque algérienne de développement et la Caisse centrale de coopération économique et de quatre ouvertures de crédits signées entre la Banque algérienne de développement et des banques françaises en exécution des deux protocoles Algéro-français signés à Paris le 27 février 1989 et le 25 juillet 1990
Article 3
La Banque Algérienne de Développement est tenue de prendre toutes les dispositions légales, contractuelles, opérationnelles nécessaires pour la sauvegarde des intérêts de l'Etat.
Les opérations de rétrocession et remboursement des crédits par les utilisateurs à la Banque Algérienne de Développement et par celle-ci au trésor public doivent être prises dans ce cadre.
