Décret présidentiel n° 91-349
· ج.ر عدد 46 لسنة 1991
Décret présidentiel n° 91-349 du 5 octobre 1991 portant approbation de quatre Conventions de prêt signées entre la Banque algérienne de développement et la Caisse centrale de coopération économique et de quatre ouvertures de crédits signées entre la Banque algérienne de développement et des banques françaises en exécution des deux protocoles Algéro-français signés à Paris le 27 février 1989 et le 25 juillet 1990
Article 2
Les opérations d'utilisation des crédits liés sont effectuées par chaque ordonnateur dans le cadre de son budget conformément au plan national de développement en rapport avec les utilisations prévues par la convention financière.
