Décret présidentiel n° 91-337
· ج.ر عدد 45 لسنة 1991
Décret présidentiel n° 91-337 du 28 septembre 1991 approuvant l'accord de prêt n° 3266 AL signé le 27 février 1991 à Washinton DC entre la République algérienne démocratique et populaire et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) pour le financement d'un projet de développement des universités des sciences et de la technologie
Article 3
Les crédits prévus dans le cadre de l'accord de prêt susvisé sont imputés par les ordonnateurs des opérations au budget de l'Etat ou établissements publics dans la limite des crédits budgétaires à réaliser au titre du plan annuel sur la base de contrats commerciaux régulièrement établis et exécutés par l'ordonnateur concerné.
