Décret présidentiel n° 91-335
· ج.ر عدد 45 لسنة 1991
Décret présidentiel n° 91-335 du 22 septembre 1991 fixant les conditions et modalités d'affectation auprès de postes diplomatiques et consulaires de certaines catégories de fonctionnaires en activité au ministère des affaires étrangères
Article 3
Les décisions d'affectation sont prises en fonction des besoins des services extérieurs du ministère des affaires étrangères, des disponibilités budgétaires et de l'aptitude à servir des fonctionnaires concernés.
