Décret présidentiel n° 91-331
· ج.ر عدد 45 لسنة 1991
Décret présidentiel n° 91-331 du 22 septembre 1991 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur et des collectivités locales
Article 2
Il est ouvert sur 1991, un crédit de deux milliards quatre cent millions de dinars (2.400.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur et des collectivités locales, et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.
