Décret présidentiel n° 91-302
· ج.ر عدد 40 لسنة 1991
Décret présidentiel n° 91-302 du 25 août 1991 relatif à l'organe habilité à exercer les attributions de l'assemblée générale des fonds de participation agents fiduciaires de l'Etat
Article 4
Est abrogé le décret présidentiel n° 91-207 du 29 juin 1991 portant composition de l'organe habilité à exercer les attributions de l'assemblée générale des fonds de participation, agents fiduciaires de l'Etat.
