Décret présidentiel n° 91-268
· ج.ر عدد 38 لسنة 1991
Décret présidentiel n° 91-268 du 10 août 1991 portant création de chapitres et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'économie
Article 3
Il est ouvert sur 1991, un crédit d'un milliard cinq cent soixante millions de dinars (1.560.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'économie et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.
