Décret présidentiel n° 91-268
· ج.ر عدد 38 لسنة 1991
Décret présidentiel n° 91-268 du 10 août 1991 portant création de chapitres et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'économie
Article 2
Il est annulé sur 1991, un crédit d'un milliard cinq cent soixante millions de dinars (1.560.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles - Provision groupée ».
