Décret présidentiel n° 91-246
· ج.ر عدد 36 لسنة 1991
Décret présidentiel n° 91-246 du 27 juillet 1991 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la santé
Article 1er
Il est annulé sur 1991, un crédit de six cent trente millions de dinars (630.000.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 : « Dépenses éventuelles - Provision groupée ».
