Décret présidentiel n° 91-243
· ج.ر عدد 36 لسنة 1991
Décret présidentiel n° 91-243 du 20 juillet 1991 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement
Article 1er
Il est annulé sur 1991, un crédit de trente millions cinq cent mille dinars (30.500.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles Provision groupée ".
