Décret présidentiel n° 90-93
· ج.ر عدد 13 لسنة 1990
Décret présidentiel n° 90-93 du 27 mars 1990 portant ratification de l'accord portant création d'une commission mixte entre la République algérienne démocratique et populaire et l'Etat de Qatar, signé à Alger le 6 janvier 1990, p
Article 1er
Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, l'accord portant création d'une commission mixte entre la République algérienne démocratique et populaire et l'Etat de Qatar, signé à Alger le 6 janvier 1990.
