Décret présidentiel n° 90-91
· ج.ر عدد 12 لسنة 1990
Décret présidentiel n° 90-91 du 20 mars 1990 portant création de chapitres et transfert de crédits au budget des services du Chef du Gouvernement
Article 4
Des textes particuliers fixeront la répartition, par nature, des crédits ouverts à l'article 3 ci-dessus,